1. Art. 22.
2. mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-563 du 6 juillet 1999 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1999 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-563 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723765
Texte parentLEGITEXT000005628166
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