Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-563 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723768
Texte parentLEGITEXT000005628166
Référencearticle 4 du décret n°99-563 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 février 1984 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. »
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