Décret n°99-563 du 6 juillet 1999 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-563 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723771
Texte parentLEGITEXT000005628166
Référencearticle 7 du décret n°99-563 du 6 juillet 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - L'article 18 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les termes : « Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 » sont remplacés par les termes : « Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, mentionnées à l'article 4 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ». II. - Entre le deuxième et le troisième alinéa sont insérées les dispositions suivantes : « Le praticien qui fait l'objet d'une prolongation de l'année probatoire peut être invité à effectuer un stage dans les services d'un autre centre hospitalier ou d'un centre hospitalier universitaire. « L'évaluation de ce stage est transmise à la commission statutaire régionale compétente et, le cas échéant, à la commission statutaire nationale. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006723771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.