Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-565 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723590
Texte parentLEGITEXT000005628168
Référencearticle 2 du décret n°99-565 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 du décret du 25 novembre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Si le praticien consacre deux demi-journées par semaine à une activité d'intérêt général extérieure à son établissement d'affectation, il ne peut exercer d'activité libérale. »
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