1. Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est réduit de 10 507 142 par application de l'article 5 du même arrêté.
Arrêté du 7 juillet 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1999.
TexteArrêté du 7 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006396706
Texte parentLEGITEXT000005628172
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