Article 1 LEGIARTI000006499539
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1999
NatureDécret
Signé le7 juillet 1999
Publié le9 juillet 1999
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD9930061D
IdentifiantLEGITEXT000005628177
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-36-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 763-1 à 763-9 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-33 et suivants ;
Vu la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499540
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006499542
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000006499538
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 · application
Cité par 1 texte
Décret2000-412 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 1999).