Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°99-571 du 7 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006499542

Texte parentLEGITEXT000005628177

Référencearticle 3 du décret n°99-571 du 7 juillet 1999 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.