Décret n°99-573 du 7 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1999.

TexteDécret n°99-573 du 7 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511725

Texte parentLEGITEXT000005628179

Référencearticle 2 du décret n°99-573 du 7 juillet 1999 (version du 9 juillet 1999)Légifrance →

1. Le recrutement mentionné à l'article 1er se fait par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le 2° de l'article 6 du décret du 5 novembre 1997 susvisé.

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