Décret n°99-573 du 7 juillet 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1999.

TexteDécret n°99-573 du 7 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511726
Texte parentLEGITEXT000005628179
Référencearticle 3 du décret n°99-573 du 7 juillet 1999 (version du 9 juillet 1999)Légifrance →

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