Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006791608
Texte parentLEGITEXT000005628182
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé sont ainsi rédigés : « Art. 2. - Les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements privés qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 1er pour y suivre une formation initiale conduisant à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat sont affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale. «
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.