Arrêté du 29 juin 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1999.

TexteArrêté du 29 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791610

Texte parentLEGITEXT000005628182

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 1999 (version du 1er octobre 1999)Légifrance →

1. L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est abrogé.

2. Toute disposition contraire au présent article est abrogée.

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