Arrêté du 29 juin 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1999.

TexteArrêté du 29 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006791606
Texte parentLEGITEXT000005628182
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juin 1999 (version du 1er octobre 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le délégué aux arts plastiques, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006791606, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.