Arrêté du 8 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

TexteArrêté du 8 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396644

Texte parentLEGITEXT000005628184

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 7 621 053.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.