Arrêté du 8 juillet 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

TexteArrêté du 8 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396661

Texte parentLEGITEXT000005628184

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.

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