Arrêté du 6 juillet 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1999.

TexteArrêté du 6 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006727981

Texte parentLEGITEXT000005628185

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 juillet 1999 (version du 11 juillet 1999)Légifrance →

1. Les étrangers ne remplissant pas les conditions médicales définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire et s'y soumettre.

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