1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°99-577 du 8 juillet 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°99-577 du 8 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511730
Texte parentLEGITEXT000005628186
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