Décret n°99-580 du 9 juillet 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1999.

TexteDécret n°99-580 du 9 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511538

Texte parentLEGITEXT000005628190

Référencearticle 3 du décret n°99-580 du 9 juillet 1999 (version du 11 juillet 1999)Légifrance →

1. Les agents issus du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret au-delà du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent la limite d'âge de leur corps d'origine.

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