1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des corps techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°99-581 du 9 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511541
Texte parentLEGITEXT000005628191
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