1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire susmentionnée et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des transports.
Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°99-581 du 9 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511546
Texte parentLEGITEXT000005628191
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