Article 1 LEGIARTI000006451321
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi organique
Loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1999
NatureLoi organique
Signé le12 juillet 1999
Publié le13 juillet 1999
Articles2 articles en vigueur
NORJUSX9903599L
IdentifiantLEGITEXT000005628194
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006451322
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1999).