Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Titre II : Dispositions fiscales et financières
Chapitre II : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006340629
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 100 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 100 Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des communes membres des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communautés urbaines ».
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