Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Titre II : Dispositions fiscales et financières
Chapitre II : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006340633
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 104 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 104 Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, dont les communes membres répondent aux critères indiqués ci-dessus. » Section 2 Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre
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