Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
RattachementChapitre II : Dispositions financières
Titre II : Dispositions fiscales et financières
Chapitre II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000006340636
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 106 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 106 Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Après prélèvement de la part de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'aménagement dans les conditions fixées à l'article L. 5211-28, et de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. »
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