Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
RattachementChapitre II : Dispositions financières
Titre II : Dispositions fiscales et financières
Chapitre II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000006340639
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 109 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 109 I. - Dans le premier alinéa de l'article 1638 du code général des impôts, les mots : « cinq premiers budgets » sont remplacés par les mots : « douze premiers budgets ». II. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « sont réduites chaque année d'un sixième et supprimées à partir de la sixième année » sont remplacés par les mots : « sont réduites chaque année d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année ». III. - Dans le quatrième alinéa (II) du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ». IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux fusions de communes qui interviennent postérieurement à la date de publication de la présente loi.
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