Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · Article

Article 110

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
Rattachement
Chapitre II : Dispositions financières
  1. Titre II : Dispositions fiscales et financières
  2. Chapitre II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000006340640
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 110 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 110 Dans l'article L. 5334-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article précédent » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5334-6 ». TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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