RattachementTitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006340641
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 111 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (version du 13 juillet 1999)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
2. II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales :
3. - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ;
4. - le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ;
5. - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ;
6. - le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ;
7. - le dernier alinéa de l'article L. 5216-10.
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