Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · Article

Article 113

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999

RattachementTitre III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006340643

Texte parentLEGITEXT000005628197

Référencearticle 113 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (version du 13 juillet 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.

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