Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 Le premier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « pour la totalité des compétences qu'ils exercent ».
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
RattachementTitre Ier : Dispositions institutionnelles
IdentifiantLEGIARTI000006340520
Texte parentLEGITEXT000005628197
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