Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 21 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 I. - La sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. - Le premier alinéa de l'article L. 5212-29 et le troisième alinéa de l'article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° Après les mots : « représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : « après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. »
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