Texte publié au Journal officiel
1. Article 24 I. - Dans l'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des syndicats de communes ou des districts » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale ». II. - A l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de syndicats de communes ou de districts » sont remplacés par les mots : « et d'établissements publics de coopération intercommunale ». III. - A l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communautés de villes, des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ». IV. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes, lequel devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. »