Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Communauté d'agglomération « Art. L. 5814-1. - Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6° ainsi rédigé : « "6° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. « "Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six". » II. - Les mots : « communauté de villes » sont remplacés par les mots : « communauté d'agglomération » aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : « 1° A l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 2333-67 ; « 2° Au a du premier alinéa de l'article L. 5212-33. »