Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Dans l'article L. 5816-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des articles L. 5222-1 et L. 5222-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5222-1 ». Chapitre II Communauté urbaine
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