Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · Article

Article 50

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
Rattachement
Section 1 : Transformation des districts.
  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles
  2. Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle
  3. Section 1 : Transformation des districts.
IdentifiantLEGIARTI000006340562
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 50 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 50 Le chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006340562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.