RattachementSection 1 : Transformation des districts.
Titre Ier : Dispositions institutionnelles
Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle
Section 1 : Transformation des districts.
IdentifiantLEGIARTI000006340568
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 54 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (version du 13 juillet 1999)Légifrance →
1. La commune, simultanément membre d'une communauté de communes et d'un district qui opte pour sa transformation en communauté de communes, se retire du district ou de la communauté de communes avant la transformation du district.
2. Le conseil du district et le conseil de communauté fixent les conditions auxquelles s'opère le retrait. Faute d'accord, les conditions financières du retrait sont fixées par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
3. La décision de retrait est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. A défaut de décision de la commune à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I de l'article 51 ci-dessus, elle est prononcée d'office.
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