Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
RattachementSection 1 : Transformation des districts.
Titre Ier : Dispositions institutionnelles
Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle
Section 1 : Transformation des districts.
IdentifiantLEGIARTI000006340569
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 55 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 55 I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un district,. » sont supprimés. II. - L'article L. 5214-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III. - Au premier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou un district » et les mots : « ou à ces districts » sont supprimés. IV. - A l'article L. 5214-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou un district, » sont supprimés. V. - 1. A l'article L. 5215-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou les districts » sont supprimés. 2. A l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou districts » sont supprimés. VI. - L'article L. 5215-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Section 2 Transformation des communautés de villes
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