Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · Article

Article 65

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles
  2. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006340581
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 65 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 65 Au troisième alinéa de l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du montant total », les mots : « des crédits ouverts au titre » sont supprimés.

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