Texte publié au Journal officiel
1. Article 84 I. - L'article 1609 nonies B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. » II. - Dans le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages ». III. - Après le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier. » IV. - Dans le II de l'article 1609 quinquies du code général des impôts, les mots : « lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ». V. - Dans le troisième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, les mots : « lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ». VI. - Le deuxième alinéa de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; ». VII. - L'article 1609 nonies A du code général des impôts est abrogé.