Texte publié au Journal officiel
1. Article 85 I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier. » II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est supprimé.