Texte publié au Journal officiel
1. Article 89 I. - Le II bis de l'article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , les communautés urbaines et les districts, les organes délibérants de ces collectivités et groupements » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organes délibérants de ces collectivités et établissements publics » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , de la communauté urbaine ou du district » sont remplacés par les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - Le deuxième alinéa du II de l'article 1518 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 2° A la deuxième phrase, les mots : « des communautés urbaines et des districts » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». III. - Au deuxième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, les mots : « des syndicats de communes ou des districts » sont remplacés par les mots : « et d'établissements publics de coopération intercommunale ». IV. - Au premier alinéa de l'article 1609 nonies D du code général des impôts, les mots : « communautés de villes » sont remplacés par les mots : « communautés d'agglomération ». V. - A l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « groupement » et « groupement de communes » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » et les mots : « groupements » et « groupements de communes » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ». VI. - L'article 1636 B nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de cet article est ainsi rédigé : « Dans les communautés urbaines et, jusqu'au 1er janvier 2002, dans les districts à fiscalité propre... (le reste sans changement). » ; 2° A la fin de la première phrase, les mots : « le groupement » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ». VII. - L'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « En cas de rattachement », sont insérés les mots : « volontaire ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le mot : « groupement » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » et le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ; 3° Le a du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus, sans que cette durée puisse excéder douze ans ; ». 4° Après le III, sont insérés un IV et un V ainsi rédigés : « IV. - En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant vote les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies. « V. - Dans le délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou lors du renouvellement selon la procédure prévue aux articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du I, du II et du III du présent article sont également applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application des articles précités. » VIII. - Au deuxième alinéa du I et au III de l'article 1639 A ter du code général des impôts, les mots : « d'une communauté de villes » et « de la communauté de villes » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C ». IX. - A l'article 1648 A du code général des impôts, le mot : « groupement » et les mots : « groupement de communes » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ; le mot : « groupements » et les mots : « groupements de communes » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ».