Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 9 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 I. - Le 1° de l'article L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Soit, de plein droit ou après option, le produit des impôts mentionnés au I et au II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; « - soit le produit des impôts directs mentionnés au 2° du I de l'article 1609 bis du code général des impôts et, le cas échéant, au II de l'article 1609 quinquies C du même code ; ». II. - Le 6° du même article est ainsi rédigé : « 6° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ; ». III. - Le même article est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-34. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.