Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
RattachementTitre II : Dispositions fiscales et financières
IdentifiantLEGIARTI000006340616
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 90 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 90 I. - Dans la sous-section 1 « Dispositions générales » de la section 6 « Dispositions financières » du chapitre Ier du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-27 est renuméroté L. 5211-21 et est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, la référence : « L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « L. 5211-24 » et les mots : « , sauf si l'une des communes s'y oppose » sont supprimés ; 2° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés. II. - Aux articles L. 3333-1 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article L. 5211-27 est remplacée par la référence à l'article L. 5211-21. III. - Au c de l'article 1609 nonies D du code général des impôts, la référence : « L. 5211-27 » est remplacée par la référence : « L. 5211-21 ».
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