Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
RattachementTitre II : Dispositions fiscales et financières
IdentifiantLEGIARTI000006340617
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 91 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 91 Dans le 6° du I de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « les communes, », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Section 2 Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
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