Texte publié au Journal officiel
1. Article 96 L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à compter de 1996 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » ; 2° Au 1° du I, les mots : « Les deux premiers cinquièmes » sont remplacés par les mots : « La première moitié » ; 3° Au 2° du I, les mots : « Le premier dixième » sont remplacés par les mots : « Les premiers 18 % » ; 4° Au V, les mots : « A compter de 1997 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2000 » ; 5° Le VI est ainsi rédigé : « VI. - Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 1999 au titre de l'indice synthétique défini au II et qui le deviennent en 2000, 2001, 2002 et 2003 en application du 1° ou du 2° du I perçoivent 20 % de leur attribution du fonds en 2000, 40 % en 2001, 60 % en 2002 et 80 % en 2003. « A compter de 2004, ces communes perçoivent l'intégralité de leur attribution du fonds. » Section 4 Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale