Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
RattachementTitre II : Dispositions fiscales et financières
IdentifiantLEGIARTI000006340625
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 98 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 98 Au troisième alinéa du 6° de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ». Chapitre II Dispositions financières Section 1 Dispositions générales
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