Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre IV, chapitre II, il est créé un article R.* 280-1 ainsi rédigé : « Art. R.* 280-1. - Les contribuables qui entendent bénéficier du sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis du code général des impôts doivent faire parvenir au comptable du Trésor des non-résidents une proposition de garanties dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R.* 277-1 au plus tard huit jours avant la date du transfert du domicile hors de France. Il en est délivré récépissé. « Les dispositions du troisième alinéa de l'article R.* 277-1, des articles R.* 277-2 à R. 277-4 et de l'article R. 277-6 sont applicables. »
Nota : NOTA : Par décision n° 211341 du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 en tant qu'il porte application des dispositions de l'article 167 bis du Code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d'établissement.