Décret n°99-590 du 6 juillet 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

TexteDécret n°99-590 du 6 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006331044

Texte parentLEGITEXT000005628202

Référencearticle 4 du décret n°99-590 du 6 juillet 1999 (version du 13 juillet 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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