1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-598 du 8 juillet 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1999.
TexteDécret n°99-598 du 8 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006605132
Texte parentLEGITEXT000005628210
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