Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-603 du 15 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511784
Texte parentLEGITEXT000005628215
Référencearticle 1 du décret n°99-603 du 15 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 15 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, avant les mots : « Ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au Conseil » sont ajoutés les mots : « Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le décret no 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret du 21 mars 1997, ».
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