Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-608 du 8 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511796
Texte parentLEGITEXT000005628217
Référencearticle 11 du décret n°99-608 du 8 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires ainsi que les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés au choix en application de l'article 13 ci-dessus sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Sous réserve de l'application des dispositions des a et b du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté. »
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