Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le tableau figurant à l'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 163 du 17/07/1999 page 10655 à 10657 =============================================
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